CONDITIONS GÉNÉRALES
ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services de mise en relation avec des vendeurs, particuliers ou professionnels, en vue d’acquérir des véhicules neufs ou d’occasion proposés à prix ferme (les « Services ») par CARZUP (le « Prestataire ») sur le site www.carz-up.fr.
Avant toute commande, le client (le « Client ») doit prendre connaissance des CGS. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de sa seule responsabilité.
La validation d’une commande de Services par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS, lesquelles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire dans son système informatique font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et être majeur.
Les CGS pouvant être modifiées ultérieurement, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
2.1 Processus de commande
Le Client choisit les Services selon l’une des modalités suivantes : soit il transmet au Prestataire les critères de recherche nécessaires à l’achat du véhicule, soit il sélectionne directement une annonce de véhicule publiée sur un site d’annonces automobiles ou sur www.carz-up.fr.
Pour l’établissement d’un devis, le Client communique les informations suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone et courriel.
La vente de Services n’est réputée définitive qu’après (i) l’émission par le Prestataire d’un devis détaillé (valable 30 jours) et la validation par le Client du devis, ainsi que, le cas échéant, des autres modalités de fourniture des Services, par courrier électronique, télécopie ou courrier postal.
Toute commande passée sur www.carz-up.fr, par téléphone ou par courrier emporte formation d’un contrat à distance entre le Client et le Prestataire. Les informations contractuelles relatives au Service sont présentées en langue française et confirmées au plus tard lors de la validation de la commande par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler sans délai toute erreur.
Le Prestataire se réserve enfin le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client faisant l’objet d’un litige de paiement relatif à une commande antérieure.
2.2 Modification de commande
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ou annulable, hors cas de force majeure.
ARTICLE 3 - Tarifs
3.1 Tarifs des services
Les Services sont facturés aux tarifs en vigueur figurant sur le devis établi par le Prestataire au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ils intègrent, le cas échéant, les réductions consenties par le Prestataire selon les conditions indiquées sur www.carz-up.fr ou sur le devis ; aucune remise expirée à la date de la commande ne peut être exigée.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité mentionnée sur le devis ; au-delà, le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant du Service. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture du Service commandé.
3.2 Prestation de mise en relation
Le tarif comprend les prestations suivantes :
· la recherche et la présentation au Client d’un véhicule conforme aux critères communiqués
· la prise de contact avec le vendeur pour confirmer la disponibilité du véhicule
· la tentative de négociation du prix du véhicule (sans garantie de résultat)
· la transmission au Client du contrat d’achat émis par le vendeur ainsi que tous les documents du véhicule transmis
· le contrôle technique du véhicule
Prestations hors forfait, toute prestation non listée ci-dessus fera, sur demande du Client, l’objet d’un devis préalable et d’une facturation distincte.
3.3 Conditions de paiement
Le prix est payable comptant et en totalité le jour de la commande, conformément à l’article « Commandes ». Le règlement s’effectue via un dispositif de paiement sécurisé, selon l’un des moyens suivants :
· cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard et autres cartes acceptées
· virement bancaire
· chèque bancaire
· espèces
· crypto-monnaie
Pour un paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, il est remis à l’encaissement dès réception. Les paiements ne sont réputés définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte ; dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée au moyen d’un protocole sécurisé (TLS) via STRIPES.
Le Prestataire n’est pas tenu de fournir les Services tant que le prix n’a pas été intégralement réglé dans les conditions ci-dessus. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire peut suspendre ou annuler la fourniture des Services et/ou suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts réellement supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 4 - Proposition des Prestations
4.1 Mandataire automobile
Les Prestations débutent après signature et validation d’un devis et encaissement effectif du prix d’une prestation SECURITY, PREMIUM OU ULTRA.
Les Prestations comprennent notamment la recherche et la proposition d’un véhicule conforme aux critères du Client, la prise de contact avec le vendeur pour confirmer la disponibilité, la tentative de négociation du prix, la transmission au Client du contrat d’achat émis par le vendeur et l’organisation du contrôle technique.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni la disponibilité d’un véhicule donné, ni l’issue des négociations, ni la conclusion ou l’exécution de la vente du véhicule, laquelle intervient directement entre le Client et le vendeur.
Le Client s’engage à fournir, dans les meilleurs délais, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution des Prestations, ainsi qu’à valider ou refuser les propositions soumises par le Prestataire. Tout retard ou défaut de réponse du Client peut entraîner un décalage dans l’exécution des Prestations.
Le Prestataire peut confier tout ou partie des Prestations à des partenaires qualifiés (notamment centres de contrôle technique, livraison, homologation, immatriculation). Les délais dépendant d’intervenants tiers ou d’événements extérieurs ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
En cas d’indisponibilité du véhicule initialement identifié, de retrait de l’annonce, de variation de stock ou de tout événement indépendant du Prestataire, celui-ci en informe le Client et peut proposer des alternatives conformes aux critères communiqués.
Les Prestations sont réputées fournies au fur et à mesure de leur réalisation. Un récapitulatif (devis, échanges, propositions, contrats transmis, rapports ou attestations utiles) peut être communiqué au Client.
Toute intervention non incluse dans le périmètre défini dans la prestation fera l’objet d’un devis préalable et d’une facturation distincte, sur demande du Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
4.2 Droit au remboursement
Le Client peut demander à tout moment le remboursement intégral d’une prestation SECURITY, PREMIUM ou ULTRA par simple mail à compta@carz-up.fr indépendamment du volume de travail déjà réalisé par le Prestataire sur un ou plusieurs véhicules dans la limite de six mois.
Aucun remboursement n’est possible si un contrat de vente ou un bon de commande établi au nom du Client a été émis par le vendeur du véhicule et signé par le client et ce même si ultérieurement le Client décide de se rétracter auprès du Vendeur et de ne pas acquérir le véhicule.
Le remboursement des sommes effectivement réglées intervient dans un délai d’un 14 jours maximum à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de rétractation du Client par mail.
4.3 Livraison
4.3.1 Camion plateau
Le Client peut choisir une livraison du véhicule, au lieu de son choix, par camion plateau, sans circulation routière du véhicule.
Le Prestataire, ou toute personne désignée, contactera un transporteur partenaire et lui transmettra les informations fournies par le Client afin d’établir un devis adressé au Client. Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas responsable des délais annoncés par le transporteur.
Une fois la Commande formalisée conformément, le transporteur prendra directement contact avec le Client pour l’exécution de la prestation de transport.
Le Prestataire n’étant qu’un intermédiaire entre le transporteur et le Client, il ne saurait être tenu responsable des dégradations éventuellement subies par le véhicule durant le transport. La responsabilité du transporteur sera engagée.
Pour un véhicule issu d’un marché américain ou nécessitant une homologation pour circuler en Europe, une homologation préalable dans un centre d’homologation en France est obligatoire avant toute récupération. Le Client peut récupérer son véhicule directement auprès du centre d’homologation.
Cette Prestation ne sera réalisée que si le Client est domicilié en France métropolitaine, ainsi que sur acceptation du Prestataire si le Client est domicilié dans un territoire d’outre-mer ou dans d’autres pays membres de l’Union européenne, et si le vendeur du véhicule est en accord avec un enlèvement de véhicule par camion.
4.3.2 Livraison par chauffeur privé
Le Client peut choisir d’acheminer le véhicule par chauffeur privé jusqu’au lieu de son choix.
Le Prestataire peut mettre le Client en relation avec un convoyeur partenaire. Le cas échéant, il peut être amené à passer la commande de prestation auprès du chauffeur privé, au nom et pour le compte du Client, selon les caractéristiques indiquées par celui-ci. Le chauffeur privé contactera ensuite directement le Client pour l’exécution de la prestation et/ou son paiement.
Si le véhicule provient d’un marché américain ou nécessite une homologation pour circuler en Europe, une homologation préalable dans un centre d’homologation en France est obligatoire avant toute récupération. Le Client peut récupérer le véhicule directement auprès de ce centre.
Le Prestataire n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire entre le chauffeur privé et le Client pour la livraison, il ne peut être tenu responsable des dommages éventuellement causés au véhicule pendant le transport. La responsabilité du chauffeur privé sera engagée.
Le Client est informé qu’à la différence du transport par camion, la livraison par convoyeur implique que le véhicule circule par la route jusqu’à la destination souhaitée.
Le Client reconnaît que le Prestataire agit uniquement comme intermédiaire entre le Vendeur et le Client : il ne devient jamais propriétaire du véhicule et ne peut être tenu responsable des défauts affectant le véhicule (défaut de conformité ou vices cachés).
4.3.3 Délais de livraison
En cas de demande de livraison, les délais indiqués dans la Commande ont une valeur purement indicative et informative. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard, quelle qu’en soit la cause ; ces retards n’ouvrent droit à aucune pénalité, indemnité ou dommages-intérêts et ne peuvent motiver l’annulation totale ou partielle de la Commande ni justifier sa résiliation.
Le Prestataire informera toutefois le Client en temps utile de tout retard. Le Client s’engage, de son côté, à informer sans délai le Prestataire de tout événement susceptible de nuire à la bonne exécution de la Commande.
4.4 Homologation
Pour tout véhicule acquis ne répondant pas aux normes européennes de circulation (notamment les véhicules issus d’un marché américain), le Client reconnaît être tenu de procéder à son homologation.
À cette fin, le Prestataire, ou toute personne qu’il désignera, peut assister le Client dans les démarches d’homologation. Cette prestation fera l’objet d’un devis soumis au Client.
Le Client ne pourra récupérer le véhicule soit directement auprès d’un centre d’homologation partenaire, soit au lieu de son choix en cas de livraison qu’après transmission du dossier d’homologation à la DREAL et règlement intégral et définitif de la prestation d’homologation.
Une fois le véhicule récupéré, le Client est informé que l’homologation n’est pas encore définitive. Il lui appartient de prendre contact avec la DREAL territorialement compétente afin d’obtenir l’attestation de vérification des données techniques (AVDT) permettant l’immatriculation définitive du véhicule.
4.5 Immatriculation
À la demande du Client, le Prestataire peut conclure un contrat avec une entreprise partenaire afin d’effectuer les formalités d’immatriculation du véhicule. Dans un premier temps, cette entreprise remettra au Client un certificat provisoire d’immatriculation permettant de circuler en France pendant quatre mois lorsque le véhicule a été acquis à l’étranger. Cette prestation n’est possible que pour un véhicule immatriculable en France métropolitaine.
4.6 Engagement du prestataire
Le Prestataire a pour mission principale d’accomplir toutes démarches nécessaires et utiles afin d’assurer la bonne exécution du Service au profit du Client. Il s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés, dans le cadre d’une obligation de moyens.
ARTICLE 5 - Responsabilités du Prestataire
5.1 La Prestation de mise en relation
Concernant les prestations SECURITY, PREMIUM et ULTRA.
Le Prestataire intervient en tant qu’intermédiaire indépendant qui met en relation des personnes souhaitant contracter entre elles, sans conclure lui-même le contrat. Il n’est pas revendeur de véhicules neufs ou d’occasion.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de manquement par le vendeur du véhicule ou par tout intervenant tiers chargé d’opérations liées au véhicule ou à la transaction.
Les offres et descriptifs sont fournis par les vendeurs, seuls responsables de leur complétude et de la conformité du véhicule à ces informations. Le Prestataire n’est pas tenu de contrôler la qualité, la licéité, la véracité ou l’exactitude des annonces ; il se limite à répertorier des annonces publiées sur des sites dépositaires.
Le vendeur du véhicule assume seul la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés. Le Prestataire, tiers au contrat de vente conclu entre le vendeur et le Client, ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre. Toute réclamation relative au véhicule doit être adressée directement au vendeur, qui assure également le service après-vente.
S’agissant de la négociation du prix, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.
Le contrôle technique est réalisé par un prestataire agréé, seul responsable de sa bonne exécution conformément aux règles de l’art.
5.2 La Prestation de livraison
Le Prestataire n’assure pas lui-même le transport du véhicule ; il se limite à la mise en relation et au suivi avec le transporteur. En conséquence, il ne peut être tenu responsable des dommages subis par le véhicule lors du chargement, du transport ou du déchargement.
Le Prestataire assure l’intermédiation avec le transporteur. Ce dernier est seul responsable de la perte des objets transportés, sauf en cas de force majeure, et des avaries, hors celles résultant du vice propre de la chose ou d’un cas de force majeure. Le transporteur est, par ailleurs, seul débiteur de l’obligation d’exécuter le transport.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manquement du transporteur à ses obligations ou de retard de livraison.
5.3 La Prestation d’homologation
Le Prestataire n’assure pas lui-même les démarches d’homologation, il se limite à mettre en relation le Client avec les intervenants compétents. En conséquence, il ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’un empêchement d’homologation du véhicule.
Le Prestataire assure, le cas échéant, l’intermédiation avec l’entreprise chargée des démarches d’homologation en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manquement de l’entreprise partenaire à ses obligations, ni en cas de retard d’homologation ou d’impossibilité d’homologation.
5.4 La Prestation d’immatriculation
Le Prestataire n’effectue pas lui-même les démarches administratives d’immatriculation ; il intervient uniquement comme intermédiaire, en mettant en relation le Client avec les prestataires compétents. En conséquence, il ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’un empêchement d’immatriculation du véhicule.
Le Prestataire assure, le cas échéant, la liaison avec l’entreprise chargée des formalités d’immatriculation en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manquement de l’entreprise partenaire à ses obligations, ni en cas de retard d’immatriculation ou d’impossibilité d’immatriculation.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à en motiver la décision ni à payer de pénalité, en vue d’un remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire de rétractation annexé, auquel cas un accusé de réception sur un support durable est adressé sans délai par le Prestataire, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Cette déclaration peut notamment être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : CARZUP, 68 bis avenue Jean Jaurès, 33150 Cenon, en précisant la commande concernée.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai indiqué, seul le prix des Services commandés est remboursé.
ARTICLE 7 - Protection des données
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du RGPD, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale) sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement de la facturation.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Prestataire peut utiliser l’adresse électronique du Client pour lui adresser des informations et offres promotionnelles relatives à des produits similaires à ceux déjà commandés. Le Prestataire peut également transmettre, le cas échéant, les coordonnées électroniques et téléphoniques du Client à des partenaires de garantie automobile. Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en fin de courriel, précédé de la mention « se désabonner ».
Le traitement des informations communiquées via le site www.carz-up.fr est conforme aux exigences légales en matière de protection des données personnelles ; le système d’information utilisé assure une protection optimale de ces données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant, avec justificatif d’identité, à l’adresse suivante : CARZUP, 68 bis avenue Jean Jaurès, 33150 Cenon, ou par courriel à contact@carz-up.fr. La demande doit être signée et dénuée d’ambiguïté.
ARTICLE 8 - Confidentialité et propriété intellectuelle
Les Parties conviennent de conserver strictement confidentiels tous les documents et informations obtenus dans le cadre de la négociation et de l’exécution de la Commande. À ce titre, le Client s’engage à utiliser et conserver, dans la plus stricte confidentialité, toutes les informations, livrables et supports reçus du Prestataire et à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable du Prestataire, en veillant le cas échéant au respect de cette obligation par tout tiers autorisé. De son côté, le Prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations et documents transmis par le Client. Cette obligation de confidentialité perdure pendant cinq (5) ans à compter de la date d’émission d’une proposition commerciale non acceptée ou, si une Commande est passée, à compter de la date d’émission de la facture.
Sauf stipulation contraire, chaque Partie demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, attachés aux informations, images, illustrations, livrables et supports fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive et ne sont ni cédés ni transférés au Client. Aucune licence n’est accordée au Client en dehors de l’usage strictement nécessaire à l’exécution de la Commande, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou utilisation au-delà de cet usage requiert l’accord écrit et préalable du Prestataire
ARTICLE 9 - Résolution pour inexécution
En cas de manquement imputable à l’autre Partie constituant une inexécution suffisamment grave, la Partie lésée peut, en application de l’article 1224 du Code civil, adresser à la Partie défaillante une mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours à compter de la première présentation de cette lettre, la Partie lésée pourra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution fautive des présentes.
ARTICLE 10 - Résolution pour Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, au sens de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’en assumer le risque et pour laquelle l’exécution devient excessivement onéreuse peut demander à son cocontractant la renégociation du contrat.
ARTICLE 11 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Service et les opérations qui en découlent sont régies par le
Droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et toute Commande y afférente sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution des présentes CGV ou des Commandes y afférentes, ainsi qu’aux relations d’affaires entre les Parties, qui ne pourrait être résolu amiablement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, relève des tribunaux compétents. Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les juridictions de Bordeaux ont compétence exclusive.
Le Client non professionnel est informé qu’en application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable de son litige avec le Prestataire.
À cet effet, il peut saisir : Notre Accord – Médiation pour les entreprises et les particuliers, 38 rue d’Aviau, 33000 Bordeaux. Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, la saisine du médiateur suppose une démarche préalable auprès du Prestataire par réclamation écrite adressée :
– par courriel avec accusé de réception à : contact@carz-up.fr
– ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : CARZUP, 68 bis avenue Jean Jaurès, 33150 Cenon.
ARTICLE 13 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît qu’avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat, il a reçu, de manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Service ainsi que l’ensemble des informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des Services, le prix des Services et les éventuels frais annexes demandés par le Client, la date ou le délai d’exécution lorsque le contrat n’est pas exécuté immédiatement, l’identité du Prestataire avec ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités lorsque celles-ci ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type), aux modalités de résiliation et aux autres conditions contractuelles importantes, ainsi que les moyens de paiement acceptés.
Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le site lesitedelauto.fr emporte adhésion et acceptation pleines et entières des présentes Conditions Générales de Service et obligation de payer les Services commandés. Le Client le reconnaît expressément et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, inopposable au Prestataire.
ARTICLE 14 - Dispositions diverses
Les documents contractuels ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord préalable et écrit des deux Parties.
Si une stipulation des présentes CGV est, en tout ou partie, déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valide permettant de préserver l’équilibre contractuel.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.